SPARK MODEL S4818 S4818 S4818 LARROUSSE CALMELS LC87 Y.DALMAS 1987 5th AUSTRALIAN GP 1:43 60e6cc
Infiniti Red Bull Racing RB Renault 10 Daniel Ricciardo Australia Gp 2014 1:43,BEST MODEL BT9182 LANCE BÊTA MONTE CARLO N.53 19th LM 1980 FACETTI-FARROW 1:43,Alfa Romeo 4C metallic Gris AutoArt 1/18 70187,SPARK MODEL S5951 FORD FIESTA WRC N.1 MONTECARLO 2018 S.OGIER-J.INGRASSIA 1:43,Hobby Master 1:72 HA3357 Northrop F-5F Tiger IRIAF 43rd TFS 3-7155 Dez Vahdati,1:18 BoS Chrysler 300H 2-Door Hardtop 1962 Rouge ,Courage C36 Le Femmes 1997 Ricci - Libert -Ekblom 1:43 SPARK S4708,S18310 - RED BULL D.RICCIARDO 2017 N.3 WINNER AZERBAIJIAN GP 1:18Le jour du Nouvel An, j'ai envoyé Hao Li, le plus populaire à la fin de l'année. SPARK S0599 ASTON MARTIN VIRAGE 1989,FORD FOCUS ST 2011 BLACK METALLIC Minichamps 110082000,FERRARI LAFERRARI NOIR MATT SERIES SIGNATURE - 1/18 BURAGOSUZUKI SX4 NOBUBIRO TAJIMA WINNER PRIMERO PIKES PEAK 2010 1/43 SPARK 43PP10,Falcon Models FA724006 Fiesler Fi 156 Storch Swiss Air Force, Summer 1943NEO43899 - CADILLAC S&S AMBULANCE FIRE RESCUE 1:43HANOMAG R28 FARM TRACTOR 1953 ORANGE Minichamps 109153072,Cothurnes model 114872 Inello - Matter - ShoesSH7587 - PORSCHE 911 CARRERA 4 GTS CABRIO BLACK 1:43,ABC 178 ALFA ROMEO GT COUPE’ SALONE DI GINEVRA 2003,MATRIX SCALE MODELS 1/43 Jaguar XK 150 Bertone Coupè 1957 Red Art.11001-031,ART MODEL AM0161-2 FERRARI 166 MM BARCHETTA N.23 LM 1949 J.LUCAS-"HELDE'" 1:43,kit mini racing 1/43 peugeot p4 camel chomat n266 rally paris dakar 1990Rio 4437 - Fiat 60 CV noir - 1905 1/43DRAGON WINGS WARBIRDS SERIES 55687. E-3F SENTRY W/ESM 36 EDCA French Air Force -,Mercedes W07 AMG Hybrid Winner GP Abu Dhabi 2016 L 1:43 MINICHAMPS 410160744,Rolls Royce Silver Wraith 1952 Japanese Imperial 1/43 TSM104313 TrueScale,RED BULL RB7 SEBASTIAN VETTEL WORLD CHAMPION 2011 Minichamps 410110001RIO RI4502 VW MAGGIOLINO LUFTHANSA 1957 1:43 MODELLINO DIE CAST MODEL,NEO SCALE MODELS NEO45156 LAGONDA 3-LITRE 1954 BLACK 1:43 MODELLINO DIE CAST,PARAGON MODELS PAR98221 BENTLEY CONTINENTAL GT COUPE' 2016 BURGUNDY 1:18 MODEL,RIO RI4317 FIAT 501 S SAETTA DEL RE 1915-18 1:43 MODELLINO DIE CAST MODEL,

Le droit en image

Lire et apprendre le droit autrement

  • Accueil /
  • Blog /
  • La justice européenne encadre les liens hypertextes

SPARK MODEL S4818 S4818 S4818 LARROUSSE CALMELS LC87 Y.DALMAS 1987 5th AUSTRALIAN GP 1:43 60e6cc

Ferrari 126 CK GP USA West 1981 Didier Pironi HQ Metal mod 1:43 TAMEO TMB046,


Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2016, la Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé les cas pour lesquels le lien hypertexte dans un document rendu public, peut être admis sans porter atteinte au droit d'auteur et les cas où celui-ci porterait atteinte au droit d'auteur et ne serait donc pas autorisé.
 
Arrêt dans l'affaire C - 160/15
GS Media BV / Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker
 
Dans cette affaire, la CJUE a été saisie sur renvoi préjudiciel par la Cour de cassation des Pays-Bas.
 
 
La CJUE interprète la législation européenne de manière à en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'Union Européenne.
Elle traite notamment des demandes de décision préjudicielle adressées par les juridictions nationales.
Un procès se déroule en interne dans un État membre. Au cours du procès, l'une des parties fonde son argumentation sur une règle européenne. Le juge national alors saisi peut suspendre le procès et demander des éclaircissements au juge européen. Il formule alors une question préjudicielle.
La CJUE se saisit de la question pour y répondre et ainsi éclairer les juges nationaux sur certains aspects de l'application du droit européen. La réponse est transmise au juge national, qui "ré-ouvre" le procès et se prononce sur la base de la jurisprudence européenne.
 
 
 Dans le cas évoqué, la question préjudicielle posée par le juge des Pays-Bas était de savoir si le placement d’un hyperlien sur un site Internet, renvoyant vers des œuvres protégées par le droit d’auteur, doit également être autorisé par l'auteur.
 
Toute communication au public d’œuvres protégées doit être autorisée par son auteur. A défaut, la publication porte atteinte au droit d'auteur et engage la responsabilité de la personne qui réalisé cette communication.
 
En l'espèce, des photos étaient publiées sur un site australien sans le consentement de l’éditeur de la revue mensuelle Playboy qui détient les droits d’auteur des photos en question. Un autre site, GSMedia avait publié un article dans lequel était placé un lien hypertexte vers le site australien.
Quand le site australien a supprimé les photos,  GSMédia a publié un nouvel article qui contenait lui aussi un hyperlien vers un autre site, sur lequel on pouvait voir les photos en question. Ce dernier site a aussi décidé finalement de supprimer les photos. Mais les internautes visitant le forum de GSMédia ont ensuite placé de nouveaux liens renvoyant à d’autres sites où les photos pouvaient être consultées.
Le juge européen a considéré, dans la mesure où ces hyperliens sont fournis dans un but lucratif, que la connaissance du caractère illégal de la publication sur l’autre site Internet doit être présumée.
GSMédia est donc responsable du préjudice subi par l'éditeur.

En savoir plus : Lire le communiqué de presse de la CJUE :
 
Salutations numériques
Sophie Cuq
SPARK MODEL S4818 S4818 S4818 LARROUSSE CALMELS LC87 Y.DALMAS 1987 5th AUSTRALIAN GP 1:43 60e6cc